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Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des conjoints peut envisager l’achat d’un bien immobilier pour se reloger. Cependant, cette démarche peut poser certaines complications durant la procédure de divorce car les époux restent responsables financièrement tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. En cas de mariage sans contrat préalable, tous les biens acquis pendant l’union sont considérés comme faisant partie de la communauté des époux. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts qui perdure jusqu’à ce que le mariage soit dissous.
Cependant, si les époux ont établi un contrat de mariage tel qu’une séparation de biens, l’achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce ne pose généralement pas problème car il sera considéré comme un bien propre appartenant à un seul des conjoints.
Pour ceux qui souhaitent acheter une propriété pendant leur divorce, deux options s’offrent à eux: déclarer l’utilisation de fonds propres ou demander la rétroactivité des effets du divorce avant la date d’acquisition du bien immobilier.
Si vous envisagez un divorce et avez besoin d’aide juridique, n’hésitez pas à contacter notre avocat spécialisé en droit familial.
La reconnaissance du réemploi des fonds propres
Lorsqu’un couple est en procédure de divorce et qu’un des conjoints souhaite acheter un bien immobilier, il est possible d’inclure une clause spécifique dans l’acte d’achat pour protéger ce nouvel investissement. Il s’agit de la déclaration de remploi qui atteste que les fonds utilisés pour l’acquisition sont des fonds propres et n’appartiennent qu’à l’acheteur. Cette démarche vise à empêcher que le bien ne soit considéré comme faisant partie du patrimoine commun des deux époux.
Pour justifier que les fonds engagés proviennent effectivement de ressources propres, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles telles qu’un héritage, une donation ou encore la vente d’un bien propre déjà détenu. En l’absence de ces justificatifs, le bien acheté pendant la procédure de divorce peut être considéré comme appartenant aux deux conjoints, soulevant ainsi la question de sa liquidation lors du partage des biens.
Les conséquences rétroactives de la dissolution du mariage
Lorsqu’un couple entame une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée en collaboration avec un avocat pour formaliser les accords pris. Cette convention prend effet dès son enregistrement par le notaire. Il est toutefois envisageable de faire rétroagir les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure, mais cela nécessite l’accord des deux conjoints. Cette démarche peut permettre à l’un des époux d’acquérir un bien immobilier à son nom en faisant remonter les effets du divorce avant l’achat.
Il est important de noter que la validité de cette option dépend de l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire. En cas de désaccord entre les époux entraînant l’annulation de la procédure, le bien immobilier sera considéré comme un bien commun et le divorce ne sera pas prononcé.
Outre la rétroactivité des effets du divorce, il est impératif pour celui qui n’achète pas le bien immobilier d’officialiser sa renonciation devant notaire. Ce document atteste que cet époux laisse son conjoint effectuer l’achat seul et abandonne ainsi ses droits sur ce bien immobilier. De plus, les conjoints devront demander à leur banque une désolidarisation s’ils possèdent un compte joint. Cependant, il est possible que la banque refuse cette démarche si elle juge les garanties insuffisantes.
En conclusion, acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce implique diverses étapes administratives et juridiques importantes afin d’éviter tout litige futur entre les ex-conjoints.