Le délibéré est une étape cruciale avant qu’une décision de justice, telle qu’un arrêt ou un jugement, ne soit rendue. Pendant cette phase, le juge qui préside l’audience et ses assesseurs partagent leurs opinions après avoir examiné attentivement le dossier en question. En cas de désaccord, c’est l’opinion du Président qui prévaut et un vote est parfois nécessaire pour régler les points litigieux. Une fois la délibération terminée, le juge rédige alors le projet de jugement lui-même ou il peut choisir l’un de ses assesseurs pour s’en charger. Ce projet doit ensuite être signé pour officialiser la décision.
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Dans certains cas plus complexes, le Juge peut demander à l’un de ses assesseurs de rédiger un rapport oral afin d’éclaircir certains points avant de rendre une décision finale. Les délibérations se font généralement en toute confidentialité et en dehors du public. Le moment où le juge met fin à la phase d’instruction pour entamer les délibérations est appelé « jugement en délibéré ». Il fixe alors une nouvelle date d’audience pour prononcer la sentence finale.
En droit procédural, c’est au seul jugement présidant l’audience qu’appartient la décision quant à mettre fin aux plaidoiries pour débuter les délibérations. Cette décision est consignée par le Greffier dans le registre d’audience. Dès lors que l’affaire est mise en délibéré, aucune partie n’a plus le droit d’intervenir ni de produire des éléments nouveaux sauf sur autorisation expresse du Juge ou si ces éléments viennent répondre aux arguments présentés par la partie publique.
Il incombe aux juges ayant assisté aux plaidoiries sur une affaire donnée d’en discuter entre eux lors des délibérations qui doivent respecter un nombre minimum requis selon les règles judiciaires établies.
Les discussions des magistrats durant ces moments sont confidentielles conformément à l’article 448 du Code Judiciaire.
La prise de décision se fait suivant la majorité des voix exprimées comme stipulé à l’article 449.
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