Lorsqu’il s’agit de mettre fin à un mariage, trouver un accord sans passer par un tribunal peut être une option attrayante. Un avocat spécialisé en divorce peut aider les couples à rédiger une convention de divorce sans avoir recours à un juge. Ce document juridique définit les modalités de la séparation et doit être soigneusement rédigé pour éviter tout litige ultérieur.
La convention de divorce sans juge prévoit généralement des accords sur des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et d’autres aspects importants du divorce. Il est essentiel que chaque partie comprenne clairement les termes du contrat avant de le signer.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit familial est fortement recommandé lors de l’élaboration d’une telle convention. L’avocat peut fournir des conseils juridiques personnalisés et s’assurer que les intérêts de son client sont protégés tout au long du processus.
En conclusion, la rédaction d’une convention de divorce sans juge avec l’aide d’un avocat expérimenté peut faciliter le processus de séparation et garantir que les accords conclus sont équitables pour toutes les parties impliquées.
Modèle de contrat de divorce à l’amiable – Avocat spécialisé en divorce
(Article 229 et suiv. du Code Civil, 1374, 1193 et 1195 du Code civil, Article 66-3-1 de la loi du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Article 6 de l’Ordonnance du 10 Février 2016)Article 1374 du Code civil : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »Article 66-3-1 de la loi du 31 Décembre 1971 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM], née le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant [ADRESSE] [VILLE], affiliée à la caisse d’assurance maladie de [VILLE] sous le numéro [N° DE SÉCURITÉ SOCIALE].
Ayant pour avocat : Cabinet d’avocat Greffet, SELASU au capital de 10.000€, représentée sa présidente Me Alexia Greffet, avocat au barreau de Paris.
ET
Monsieur [NOM] [PRÉNOM], né le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant[ADRESSE][VILLE], affiliée à la caisse d’assurance maladie de [VILLE]sous le numéro[N° DE SÉCURITÉ SOCIALE].
Ayant pour avocat :[COORDONNÉES DE L’AVOCAT]
Se sont entendus sur la rupture…
Dans le cadre d’une convention sans juge en cas divorce soumise aux articles mentionnés ci-dessus dont notamment l’article1382duCodecivilqui stipule que: « Les conventions légalement formées tiennent lieu deloià ceux qui les ontfaites. » Il a été convenu entre Madame[NOMDENAISSANCE][PRÉNOM]eta Monsieur[NOM][PRÉNOM];leuraccordétantd’établirundocument écrit jouissantd’une présomption d’authenticité vis-visdes tiers conformémentàl’article1374duCodeCiviletpouvantd’êtreconsidéré comme preuveen cas delitige.Cetteconventionrégitlesmodalitésdelarupturedel’allianceconjugale poursuivantainsil’objectifdedissoudrel’unionsansprocédurejudiciaire.Les épouxontexprimé leur volontéd’enregistrerofficiellementceprotocoled’accordafindepouvoirréglerleur situation matrimoniale en toute sérénité.
COMPÉTENCE ET LÉGISLATION APPLICABLE
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] et Monsieur [NOM] [PRÉNOM], tous deux de nationalité française, ont décidé de mettre fin à leur mariage par le biais d’une convention de divorce sans juge. Selon les dispositions du Règlement Bruxelles II bis, la juridiction compétente pour traiter une demande conjointe de divorce est celle de l’État où réside habituellement l’un des époux. Dans ce cas précis, Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] réside à [ADRESSE][VILLE], tandis que Monsieur[NOM][PRÉNOM] habite également à[ADRESSE][VILLE], établissant ainsi la compétence du juge français pour instruire leur affaire.
De plus, en vertu du Règlement ROME III, les époux peuvent choisir la loi applicable au divorce. La loi française s’applique dans ce cas-ci car il s’agit de la loi de l’État dont ils possèdent la nationalité au moment de conclure cette convention. En se mariant en France à[LIEU DU MARIAGE] le[DATE DE MARIAGE], puis établissant leur domicile commun sur le territoire français, ils confirment que la Loi française régit leur procédure de divorce.
En outre, en conformité avec l’Article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l’article 16-d)de la Convention bilatérale franco-tunisienne du 28 juin 1972 concernant l’entraide judiciaire civil eet commercial ainsi que la reconnaissance et exécution des décisions judiciaires, le juge français est clairement compétent pour prononcer le divorce des époux.
Ainsi, après avoir célébré leur mariage à[LIEU DU MARIAGE]le[DATE DE MARIAGE], Madame[NOM DE NAISSANCE][PRÉNOM] et Monsieur[NOM][PRÉNOM]ont choisi résider ensemble en France. Cette situation permet au juge français d’être apte à traiter efficacement leur demande en divorce et veiller à une séparation équitable selon les lois françaises applicables.
ACCORD MUTUEL DES CONJOINTS
En vertu des articles 229, 229-1 et 229-3 du Code Civil, les conjoints affirment avoir donné mutuellement leur consentement au divorce et être parvenus à un accord sur la dissolution de leur mariage et de ses conséquences telles que prévues dans cette convention établie sous forme d’acte contresigné par des avocats et déposée chez un notaire. Chaque avocat signataire a confirmé le consentement de son client.
Modèle de convention entre les conjoints
1. Concernant le nom de l’épouse dans le cadre de la convention de divorce à l’amiable, deux options sont possibles. Soit l’épouse conserve son nom d’épouse en accord avec son mari, sans limitation de durée sauf en cas d’abus. Soit elle reprend l’usage de son nom patronymique dès que le divorce est officiellement acté par un notaire.
2. En ce qui concerne la résidence des époux, ils conviennent chacun d’un domicile distinct précisé dans la convention. Il est stipulé que l’un des conjoints devra quitter le domicile conjugal au plus tard six mois après le prononcé du divorce, une fois que celui-ci est officiellement établi chez le notaire.
3. Les effets personnels et vêtements ont été récupérés par les époux et chacun a confirmé avoir repris possession de ses biens personnels.
4. En ce qui concerne la prestation compensatoire, les époux ont décidé conjointement qu’aucune prestation ne sera versée entre eux en raison de leurs situations respectives et pour des raisons personnelles propres à chacun. Ils renoncent expressément à toute demande ultérieure à ce titre et reconnaissent que cette décision est définitive.
Convention de règlement du régime matrimonial :
La date à laquelle le divorce prendra effet dépend de la convention établissant les conséquences du divorce, qui devient exécutoire dès son dépôt chez un notaire. Les époux peuvent convenir que les effets du divorce débuteront à la date de leur séparation effective. Aucun régime de protection des majeurs ne s’applique aux époux.
En ce qui concerne les biens immobiliers, il n’y a pas de prêt immobilier en commun ni de propriété commune. Un prêt a été contracté pour l’acquisition d’un bien dont le solde restant dû sera pris en charge par l’un des conjoints après le divorce. Le bien demeurera en copropriété après le prononcé du divorce.
Le mobilier a fait l’objet d’un partage amiable ou il n’existe pas de biens mobiliers communs. Chaque véhicule a été attribué à un conjoint selon sa valeur respective.
Les comptes bancaires sont séparés, avec chaque conjoint renonçant à toute récompense sur les comptes de l’autre. Chacun assume ses propres dettes et crédits contractés pendant la vie commune sans qu’il y ait eu d’autres emprunts.
Les déclarations fiscales seront effectuées séparément à partir de l’année suivant le jugement homologuant la convention, et pour l’année précédente, les impôts relatifs aux déclarations communes seront payés moitié-moitié par chaque époux.
Enregistrement dans les archives du notaire
La convention de divorce signée par les époux et leurs avocats sera déposée au rang des minutes du notaire à [ville], afin de garantir le respect des exigences légales. Le notaire vérifiera que la convention a été signée dans le délai légal prévu par le code civil, et les justificatifs d’envois en recommandé seront annexés au dossier. Maître [nom] sera responsable du dépôt au rang des minutes, qui devra être effectué dans les sept jours suivant la dernière signature. Dans un délai de 15 jours, le notaire fournira une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date d’enregistrement de la convention. De plus, deux exemplaires revêtus de la formule exécutoire seront envoyés aux parties dans les dix jours suivant le dépôt. Chaque avocat remettra également un exemplaire à son client pour acter juridiquement la convention de divorce.
Rédaction auprès des autorités de l’état civil
Maître Gueguen-Carroll est expressément désigné pour s’occuper des démarches de transcription du divorce auprès des services de l’état civil du lieu de mariage et des lieux de naissance des époux, en se basant sur l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Dès qu’il recevra une copie de l’acte de mariage indiquant le divorce, il enverra également une copie à Maître Gueguen-Carroll. Chaque avocat remettra à son client un exemplaire de l’acte de mariage faisant mention du divorce.
Coûts de la procédure
Le coût du divorce sera partagé par les deux époux, chacun supportant la moitié des frais et honoraires. Les droits d’enregistrement et de partage seront également pris en charge à parts égales. Avec cette convention, les époux confirment qu’ils ont pleinement exercé leurs droits et renoncent expressément à contester cette décision ultérieurement.
Déclaration d’authenticité
Les parties signataires du présent acte attestent, sous peine des sanctions prévues par l’article 1837 du Code général des impôts, que le document ne comporte aucune information trompeuse et n’a fait l’objet d’aucune altération ou réfutation par une contre-lettre. Elles reconnaissent avoir été averties par leur avocat des sanctions encourues en cas de fausse déclaration, assumant ainsi pleinement la responsabilité de l’exactitude des informations fournies. De plus, les parties confirment que leur identité correspond à celle mentionnée en tête de la convention de divorce et qu’elles ne rencontrent aucun obstacle d’ordre civil, commercial ou personnel qui pourrait restreindre leur liberté de disposer de leurs biens ou de jouir pleinement de leurs droits civils.
Informations et astuces pour les parties concernées
Maître gueguen-carroll, l’avocate de Madame [nom de naissance], et maître [nom], représentant légal de Monsieur [nom], ont présenté cet acte aux parties pour lecture et ont recueilli leurs signatures à la date mentionnée ci-dessous. Conformément à l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, ces signatures attestent que chaque avocat a pleinement informé son client sur les implications juridiques de cet acte, ce que les parties reconnaissent individuellement. Chacun des avocats ayant contresigné cet acte a vérifié personnellement l’identité et la capacité des signataires. La présente convention sera accompagnée des pièces justificatives suivantes concernant l’identité et la capacité des parties : une pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité ou passeport) pour chaque époux; une copie intégrale de l’acte de mariage, des certificats de naissance des époux et des enfants (datant de moins de trois mois à la date de signature).
Préservation de l’acte d’avocat
Le modèle de convention de divorce sans juge est un document légal qui établit les accords conclus entre les conjoints en vue d’une séparation. Lors de la rédaction de ce type de convention, certaines dispositions doivent être prises en compte pour assurer sa validité et son exécution.
Tout d’abord, il est essentiel que la convention soit établie par écrit et signée par les deux parties devant témoins. Cela garantit l’accord mutuel des conjoints sur les termes du divorce et évite tout litige ultérieur.
Ensuite, la convention doit contenir des informations précises sur la répartition des biens et des dettes du couple. Il est recommandé d’inclure un inventaire détaillé des actifs et passifs à partager afin d’éviter toute confusion ou contestation future.
Par ailleurs, il est possible d’envisager des clauses spécifiques concernant la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire. Ces aspects sont fondamentaux pour assurer le bien-être des enfants et réglementer les modalités de leur prise en charge après le divorce.
Enfin, une fois la convention rédigée, il est conseillé aux époux de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial pour valider le document. L’intervention d’un professionnel garantit que toutes les dispositions légales sont respectées et que les intérêts de chacun sont protégés dans le cadre du divorce sans juge.
En conclusion, le recours à un modèle de convention de divorce sans juge peut faciliter le processus de séparation en offrant un cadre clair et juridiquement contraignant pour régler les modalités du divorce à l’amiable. N’hésitez pas à consulter un avocat expert en droit matrimonial pour vous accompagner dans cette démarche importante.
Informations sur la CNIL
Les données collectées lors de l’enregistrement de cet acte auprès du service avosactes sont soumises à un traitement informatique déclaré à la CNIL (n°1711565 v 0). Ces informations sont utilisées uniquement pour l’archivage et la traçabilité de l’acte en question. Les données concernent notamment la date de l’acte, sa nature, les coordonnées des conseils impliqués ainsi que les éléments d’identification des parties : leur nom, prénom, date de naissance et adresse.
En signant ce document, les parties et avocats acceptent expressément le traitement de ces données conformément à la loi du 6 janvier 1978. Cependant, ils conservent le droit d’accéder, modifier ou corriger leurs informations selon les dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, une copie de cet acte sera enregistrée et archivée via le service e-barreau. Maître [nom] est désigné comme avocat déposant chargé d’accomplir toutes les démarches nécessaires dans un délai précis après la signature du document.
Il est important de noter que le Conseil national des barreaux gère un traitement des données personnelles à des fins liées à la plateforme acte d’avocat. Les parties disposent ainsi du droit d’accéder, rectifier ou s’opposer au traitement de leurs données personnelles en contactant le CNB par courrier ou par courriel aux adresses prévues à cet effet.
Utilisation d’une démarche collaborative pour résoudre un conflit
En cas de difficulté à appliquer les termes du présent accord, notamment en cas de changement concernant la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire, il est convenu que les parties doivent d’abord recourir à une convention de procédure participative conformément aux articles 2062 à 2068 du code civil. Cette procédure participative durera au moins 6 mois, pendant lesquels les parties s’engagent à travailler ensemble de manière honnête pour résoudre leur éventuel différend à l’amiable. Il est important que les époux comprennent que le non-respect de cette procédure rendra toute saisine du juge irrecevable pour statuer sur le litige.
Période de réflexion
Conformément à l’article 229-4 du code civil, le projet de convention de divorce a été envoyé aux deux époux au moins quinze jours avant la signature. Me Gueguen-Carroll, représentant légal de Madame [nom de naissance], a transmis le projet par lettre recommandée avec accusé de réception le [date d’envoi], reçu le [date de réception]. De même, Me [nom], représentant légal de Monsieur [nom], a également envoyé le projet par lettre recommandée avec accusé de réception le [date d’envoi], reçu le [date de réception]. Une fois expiré le délai prévu à l’article 229-4 du code civil, les époux ont confirmé leur volonté mutuelle de divorcer en signant la convention.
Madame [nom] Monsieur [nom]
Me Gueguen-Carroll, Avocat
Rappel : conformément à l’article 1477 du code civil, toute dette commune dissimulée sciemment doit être assumée définitivement.
Fait à Paris, le [date] en 4 exemplaires originaux.
PIÈCES ANNEXÉES À LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ENTRE LES ÉPOUX :
– Carte d’identité ou passeport de Madame [NOM DE NAISSANCE]
– Carte d’identité ou passeport de Monsieur[NOM]
– Copie du livret de famille
– Copies intégrales datant de moins trois mois des actes suivants : acte mariage, actes naissance Madame[NOM DE NAISSANCE], actes naissance Monsieur[NOM], acte(s) naissance enfant(s)
– Formulaire d’information adressé à chaque enfant mineur selon l’article 388-1 du code civil complété par chacun d’eux
– Déclaration sur l’honneur des époux conforme à l’article 272 du code civil
– Justificatif d’envoi par LRAR du projet convention divorce à chaque époux
Documents supplémentaires éventuels :
– Copie contrat mariage
– Acte notarié (état liquidatif ou convention indivision).
