La force de chose jugée est une décision de justice qui ne peut plus faire l’objet d’aucun recours. Cela signifie qu’un jugement est définitif et irrévocable, car tous les recours possibles ont été épuisés.
Selon l’article 500 du code de procédure civile, un jugement devient force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Même un jugement pouvant être contesté acquiert la même force dès que le délai pour interjeter appel a expiré sans avoir été exercé.
Quant à l’article 501, il précise que le jugement devient exécutoire sous certaines conditions dès qu’il acquiert la force de chose jugée, sauf si le débiteur obtient un délai de grâce ou si le créancier demande une exécution provisoire.
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