Quelle est la Durée Moyenne d’un Processus de Divorce ?
L’affaire du divorce à l’amiable sans intervention judiciaire
Depuis le début de l’année 2017, les couples qui veulent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel n’ont plus besoin de se rendre devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce par consentement mutuel sans juge permet aux époux d’avoir recours à une démarche simplifiée pour faciliter leur séparation. La nouvelle loi prévoit que le divorce à l’amiable des époux peut être réalisé par un acte sous signature privée contresigné par des avocats et déposé chez un notaire, conformément à l’article 229-1 du Code Civil introduit par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.
Cette nouvelle procédure simplifiée permet aux couples de divorcer plus rapidement. Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats, elle est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de chaque conjoint. Selon l’article 229-4 du Code Civil, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée contenant le projet de divorce pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.
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Une fois la période de réflexion écoulée, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce en trois ou quatre exemplaires, conformément à l’article 1145 du Code de Procédure Civile. Ensuite, cette convention signée est transmise au notaire par l’avocat le plus diligent pour être déposée dans un délai de 7 jours après sa signature, comme stipulé à l’article 1146 du même code. Le notaire dispose alors de 15 jours pour officialiser ce dépôt enregistrant ainsi la date certaine et la force exécutoire de ladite convention.
Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge s’avère idéal pour les époux qui sont unanimes sur leur volonté de mettre fin à leur mariage rapidement. Grâce au respect des délais légaux, il est possible d’obtenir le divorce en moins d’un mois.
Les différents cas de divorce autres que les divorces contentieux
La durée d’un divorce dépend du type de procédure choisi. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage permet aux époux de divorcer rapidement s’ils sont d’accord sur le principe mais pas sur ses effets financiers. En revanche, le divorce pour altération définitive du lien conjugal exige une période de séparation minimale de deux ans avant de pouvoir être engagé. Ce délai est nécessaire pour garantir que la rupture est irrémédiable.
Par ailleurs, le divorce pour faute peut être l’une des procédures les plus longues en raison des investigations nécessaires pour établir les manquements graves justifiant la demande. Les multiples griefs et conflits entre les parties peuvent prolonger considérablement la durée du processus.
En général, la durée d’un divorce varie en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexité du dossier, l’encombrement des tribunaux ou encore les vacances judiciaires. Ainsi, bien que le divorce par consentement mutuel soit le plus rapide et simple à mettre en œuvre, il exige un accord total des deux conjoints pour aboutir efficacement.
