L’ordonnance de non-conciliation est une décision prise par le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’il constate qu’il n’a pas réussi à concilier les époux dans le cadre d’une demande de divorce pour rupture de la vie commune ou pour faute. Dans ce cas, le JAF a la possibilité de prononcer lui-même le divorce ou de renvoyer l’affaire devant une audience collégiale du Tribunal de Grande Instance (TGI). Il est important de noter que si l’une des parties en fait la requête, la saisine du TGI devient obligatoire.
La présence des deux conjoints est requise lors de la procédure de conciliation. Le juge discute avec eux afin de mettre en place des mesures provisoires qui resteront en vigueur pendant toute la durée du processus de divorce. À l’issue de cette audience, le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui peut autoriser, entre autres, une résidence séparée des époux et fixer une pension alimentaire. Cette ordonnance marque ainsi le début du processus menant vers l’assignation en divorce.
Si vous envisagez un divorce et que vous avez besoin d’assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats spécialisés en droit familial. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long des démarches nécessaires et pour défendre vos intérêts dans cette période délicate.
Pour toute question relative à votre situation personnelle ou pour obtenir un devis gratuit, contactez notre cabinet dès aujourd’hui. Votre avocat divorce est prêt à vous apporter son expertise et ses conseils adaptés à votre cas particulier.
◄ Consultation du Lexique
L’ordonnance de non-conciliation est une décision rendue par un juge aux affaires familiales en cas d’échec de la tentative de conciliation entre les parties impliquées dans un litige familial. Cette ordonnance marque ainsi le début de la procédure judiciaire en matière familiale.
Elle peut être demandée par l’une des parties, notamment si elle estime qu’une conciliation est impossible ou inutile. L’ordonnance de non-conciliation fixe alors provisoirement les mesures relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire ou encore à l’attribution du domicile conjugal.
Suite à cette ordonnance, les parties peuvent entamer une procédure contentieuse afin que le juge statue définitivement sur le litige qui les oppose. Il s’agit donc d’une étape clé dans le règlement des conflits familiaux devant la justice.
